Depuis 2003, il est obligatoire d'avoir un permis de captage d'eau souterraine pour faire forer un puits artésien. Le client doit donc en faire la demande à la municipalité et fournir certaines informations dont la localisation du puits artésien sur son terrain, le débit d'eau journalier désiré, les informations sur le puisatier qui effectuera les travaux, etc. Le permis de puits artésien doit être fourni à l'entrepreneur avant le début des travaux. Depuis l'entrée en vigueur du RPEP en mars 2015, le permis est également exigé lors de la modification d'un puits artésien existant, que ce soit pour l'approfondir, l'hydrofracturer ou y faire une collerette de bentonite (scellement de puits). Le numéro de permis nous permet donc par la suite de faire un rapport de forage sur les travaux effectués. Finalement, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, le foreur doit transmettre le rapport de forage du puits artésien au client, au ministère et à la municipalité.